Permis de diviser

Le permis de diviser est une autorisation qui doit être préalable aux travaux visant à séparer un bien pour en faire plusieurs logements.

Conformément à la Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi Alur de 2014, complétée en 2019, la Métropole européenne de Lille (MEL) a mis en place :

• l’Autorisation Préalable de Mise en Location (APML) dite « permis de louer » ;
• la « Déclaration de Mise en Location » (DML) ;
• l’Autorisation Préalable aux Travaux de Division (APD) dite « permis de diviser ».

Les grands principes

L’Autorisation Préalable aux Travaux de Division (APD), dite « permis de diviser », est une démarche préalable obligatoire avant tous travaux visant à séparer un bien pour en faire plusieurs logements.

Pourquoi ?

L’objectif est de contrôler les divisions d’appartements ou de maisons qui peuvent se faire au détriment de la qualité de vie individuelle et collective.

Les divisions peuvent engendrer des situations d’inconfort, voire d’habitat indigne, créant des nuisances tant pour les occupants (insalubrité…) que pour le voisinage (problèmes de stationnement, de bruit, de gestion des déchets…).

Quels biens ?

Elle concerne tous les logements.

Qui et quand ?

Elle concerne les propriétaires bailleurs ou les professionnels gérant les biens avant la réalisation des travaux visant à la création d’un ou plusieurs nouveau(x) logement(s) dans un logement existant.

Où ?

Après une expérimentation sur 22 communes de la Métropole européenne de Lille, dont Roubaix, le périmètre a été élargi à 29 communes du territoire.

Le dossier

Les démarches peuvent se faire de manière dématérialisée :

Vérifiez alors si votre bien est concerné et réalisez toutes vos démarches en ligne sur demarches.mesdemarches.lillemetropole.fr/permis-de-louer

• Il suffit d'indiquer l'adresse du logement à louer ou à diviser : le site vous indiquera automatiquement le ou les dispositifs à suivre.
• Vous pourrez ensuite remplir la demande via demarches.mesdemarches.lillemetropole.fr/apd

Ou par envoi ou dépôt :

• Dépôt du dossier sur rendez-vous au service Urbanisme ou envoi par lettre recommandée avec accusé de réception à Service Urbanisme - Mairie de ROUBAIX - Hôtel de ville CS 70737 - 59066 ROUBAIX CEDEX 01

La composition du dossier

Vous devez remplir :

• Le formulaire de demande à télécharger sur lillemetropole.fr/sites/default/files/2024-02/Formulaire_autorisation-pr%C3%A9alable-division_MEL.pdf

Et joindre les pièces demandées :

• Les plans côtés avant et après travaux faisant apparaître la surface de plancher des futurs logements, la hauteur sous plafond, le volume habitable et la surface des baies.
• Les pièces techniques : Le Diagnostic Technique Amiante (DTA) est obligatoire pour les logements collectifs si le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997 ou si l’acquisition a été faite après le 1^er janvier 2006. Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) est obligatoire pour tous les logements construits avant 1949.

Le délai de réponse

Le délai de réponse de l’administration est d’un mois à compter de la date de dépôt si votre dossier est complet.  Si vous n’avez pas fourni toutes les pièces nécessaires, une demande de pièces complémentaires vous sera adressée. Le délai d’un mois reprendra une fois toutes les pièces réceptionnées.

Les différents cas :

• Votre projet est conforme à la réglementation en vigueur : vous recevez un accord.
• Votre projet est possible mais uniquement si vous y apportez des modifications : vous recevez un accord assorti de prescriptions.
• Votre projet ne respecte pas les conditions permettant de diviser un bâtiment pour y créer des logements : vous recevez un refus.
• La mairie ne répond pas dans le délai imparti, l’absence de réponse vaut accord tacite (Article L126-20 du code de la construction et de l’habitation, modifié par la LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 33 (V))

Le refus du permis de diviser peut faire l’objet d’un recours gracieux (auprès de l’autorité administrative) ou contentieux (auprès du tribunal administratif) dans les deux mois suivant sa notification au demandeur.

FAQ

• Quel est le risque si les travaux sont réalisés sans autorisation ?

En cas de division réalisée sans autorisation, le contrevenant s’expose à 15 000 € d’amende et 25 000 € en cas de nouveau manquement dans les 3 ans (CCH, art. L.183-14).

En cas de mise en vente, location ou mise à disposition d’autrui des locaux destinés à l’habitation et provenant d’une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies aux articles L.126-17 et 126-21, le contrevenant s’expose à une sanction de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. (CCH, art. L.183-15).

+ d'infos

Le Service urbanisme peut vous conseiller en amont sur l’élaboration de votre projet, n’hésitez pas à le contacter